Règles de diagnostics

Le moteur déduit les diagnostics obligatoires à partir de ces règles - éditables sans redéploiement. Transcription des brochures Servicimmo : les entrées « à confirmer » doivent être validées par un expert certifié avant production.

Ces règles ont une valeur réglementaire : elles pilotent les diagnostics proposés et les durées de validité affichées aux clients. Jeu de données initial transcrit des brochures - à faire valider par Servicimmo (experts certifiés COFRAC) avant mise en production.

1 · Règles d'obligation

21 / 21 actives

Une règle s'applique quand l'objectif du dossier correspond et que toutes ses conditions sont réunies sur le bien. Critère non renseigné : le diagnostic reste proposé, « à confirmer ».

Diagnostic · mission	Objectifs	Conditions	Effet
DPE DPE Vente · Art. L.126-26 CCH	Vente	clos, couvert et chauffé	Obligatoire
DPE DPE Location · Art. L.126-26 CCH	Location	clos, couvert et chauffé	Obligatoire
ERP État des Risques et Pollutions · Art. L.125-5 code de l'environnement	Vente, Location	Toujours	Obligatoire
Élec Électricité Vente · Art. L.134-7 CCH	Vente	habitation · installation élec. > 15 ans	Obligatoire
Élec Électricité Location · Art. L.134-7 CCH	Location	habitation · installation élec. > 15 ans	Obligatoire
Gaz Gaz Vente · Art. L.134-6 CCH	Vente	habitation · installation gaz > 15 ans	Obligatoire
Gaz Gaz Location · Art. L.134-6 CCH	Location	habitation · installation gaz > 15 ans	Obligatoire
Termites État relatif aux termites · Art. L.133-6 CCH	Vente	zone à risque termites	Obligatoire
Amiante DTA / Amiante Vente · Art. L.1334-13 / R.1334-14 CSP	Vente	permis < 1997	Obligatoire
Amiante DAPP (parties privatives) · Art. R.1334-29-5 CSP	Location	permis < 1997	Obligatoire
Plomb CREP Vente · Art. L.1334-5 CSP	Vente	construction <habitation	Obligatoire
Plomb CREP Location · Art. L.1334-5 CSP	Location	construction <habitation	Obligatoire
Carrez Mesurage Loi Carrez · Art. 46 loi 65-557	Vente	en copropriété · clos et couvert	Obligatoire
Boutin Mesurage Loi Boutin · Art. 3 loi 89-462	Location	habitation	Recommandé
Audit Audit énergétique réglementaire · Art. L.126-28-1 CCH · validité D.126-31	Vente, Location	maison individuelle · DPE classé E/F/G	Obligatoire
Amiante Amiante avant travaux · Art. R.4412-97 code du travail · NF X46-020	Avant travaux	Toujours	Obligatoire
Plomb Plomb avant travaux · Art. R.4412-97 code du travail	Avant travaux	construction <Toujours	Obligatoire
Amiante Amiante avant démolition · Art. R.1334-19 CSP · NF X46-020	Avant démolition	Toujours	Obligatoire
Plomb Plomb avant démolition · Art. R.1334-19 CSP	Avant démolition	construction <Toujours	Obligatoire
Ex. visuel Examen visuel après travaux (listes A/B) · Art. R.1334-29-3 CSP · NF X46-021	Après travaux	Toujours	Obligatoire
Enrobés Repérage amiante + HAP enrobés · Décret 2012-639 du 4 mai 2012	Enrobés routiers	Toujours	Obligatoire

2 · Durées de validité

15 règles

Durée en mois - champ vide = validité illimitée. Ces durées pilotent la péremption affichée et, à terme, l'échéancier de renouvellement du registre.

Diagnostic	Contexte	Résultat	Condition / note
DPE	Tous	Tous résultats	À renouveler en cas de travaux d'amélioration énergétique
ERP	Tous	Tous résultats
Élec	Vente	Tous résultats
Élec	Location	Tous résultats
Gaz	Vente	Tous résultats
Gaz	Location	Tous résultats
Termites	Tous	Tous résultats
Amiante	Tous	Si positif
Amiante	Tous	Si négatif	Sauf en cas de travaux ou de changement de propriétaire
Plomb	Vente	Si positif
Plomb	Location	Si positif
Plomb	Tous	Si négatif	Constat postérieur au 1er avril 2006, sauf travaux ou changement de propriétaire
Audit	Tous	Tous résultats
Carrez	Tous	Tous résultats	Sauf travaux modifiant les surfaces (modification de pièces…)
Boutin	Tous	Tous résultats	Sauf travaux modifiant les surfaces (modification de pièces…)

3 · Références réglementaires

Amiante avant démolitionArt. R.1334-19 CSP

Amiante avant démolitionNF X46-020

Amiante avant travauxArt. R.4412-97 code du travail

Amiante avant travauxNF X46-020

Examen visuel après travaux (listes A/B)Art. R.1334-29-3 CSP

Examen visuel après travaux (listes A/B)NF X46-021

Repérage amiante + HAP enrobésDécret 2012-639 du 4 mai 2012

4 · Types de prescripteurs

Catégories de clients prescripteurs (brochure « ils nous font confiance ») - rattachables aux tiers B2B.

Agence immobilièreArchitecteATSCommissaire de justiceCommune / communauté de communesCréa ComEHTPEnedisGéofitMandataire immobilierNotaireSIEILSADESDELSET (Société d'équipement de la Touraine)UNPI

5 · Réinitialisation

Restaure les règles d'obligation et de validité dans leur état initial (transcription brochure), sans toucher au reste des données.