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• Quelle surface prendre en compte pour le DPE ?

  La surface de référence : la surface habitable, à laquelle s’ajoutent les vérandas chauffées et les locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Un garage, une cave ou un sous-sol transformé en local chauffé à usage d’occupation humaine entre donc dans la surface. Une loggia fermée et chauffée aussi.

  Ce n’est PAS la surface chauffée, et ce n’est pas la surface Carrez. L’emprise au sol des murs et cloisons n’est jamais comptée. La surface est la première source de litige : remesurer systématiquement, la tolérance admise est de 5 %.

  Guide DPE, page 48

• Le propriétaire m’affirme que c’est isolé, je peux le saisir ?

  Non. L’ordre de priorité est strict : 1. contrôle visuel ; 2. document justificatif rattachable au bien ; 3. valeur par défaut. Une déclaration sans justificatif n’est pas utilisable, même accompagnée d’une attestation signée par le propriétaire. Les informations d’un DPE antérieur sont également interdites — sauf un DPE neuf établi à partir d’une étude thermique réglementaire.

  Les données d’entrée sont opposables depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 : c’est le diagnostiqueur qui engage sa responsabilité. Mieux vaut une valeur par défaut assumée qu’une déclaration invérifiable.

  Guide DPE, page 43

• Qui peut faire le DPE d’un immeuble collectif ?

  Un bâtiment d’habitation collectif est un bâtiment regroupant strictement plus de deux logements partiellement ou totalement superposés. Son DPE exige une certification AVEC mention. Une maison individuelle — tout ce qui n’est pas un collectif au sens ci-dessus — se fait avec ou sans mention. Chaque maison accolée s’apparente à une maison individuelle.

  À croiser avec les certifications de l’équipe, dans Réglages : tous les diagnostiqueurs ne portent pas la mention DPE. Affecter un DPE d’immeuble à quelqu’un qui ne l’a pas rend le rapport contestable.

  Guide DPE, page 79

• Comment l’étiquette est-elle déterminée ?

  L’étiquette énergie résulte d’un DOUBLE seuil : consommation d’énergie primaire (Cep, kWhep/m².an) et émissions de gaz à effet de serre (EGES, kg éq CO₂/m².an). La classe retenue est la plus mauvaise des deux. Repères : A si Cep < 70 et EGES < 6 ; G si Cep ≥ 420 ou EGES ≥ 100.

  Deux modulations à ne pas rater : les seuils E, F et G sont assouplis en zone climatique H1b, H1c et H2d au-dessus de 800 m d’altitude ; et les logements de moins de 40 m² de surface de référence ont des seuils variables selon leur surface, depuis l’arrêté du 25 mars 2024.

  Guide DPE, page 27

• Quel matériel dois-je avoir sur moi ?

  Au minimum : un appareil photo, un télémètre autocontrôlé, un mètre ruban (et éventuellement un pied à coulisse pour les épaisseurs), une boussole et un inclinomètre — les équipements sur smartphone sont admis, un rapporteur convient pour les angles — et un vitromètre permettant aussi de caractériser l’émissivité. À défaut de vitromètre pour l’émissivité, un briquet est accepté.

  Le télémètre doit être vérifié épisodiquement : mesurer une même distance au mètre ruban puis au télémètre. En cas d’écart, retour au SAV. Utiles en complément : poinçon, caméra endoscopique, caméra thermique, vitromètre laser.

  Guide DPE, page 42

• Je ne peux pas voir si la paroi est isolée, que saisir ?

  Valeurs par défaut selon l’année de construction : avant 1975, la paroi est considérée NON isolée. À partir de 1975 : les murs sont considérés isolés par l’intérieur, les plafonds isolés par l’extérieur, les autres planchers isolés par l’extérieur, et les planchers sur terre-plein non isolés avant 2001 puis isolés par l’extérieur à partir de 2001.

  Privilégier l’observation indirecte avant de tomber sur la valeur par défaut : trappe de visite, trou ou percement, mesure de l’épaisseur d’isolant en pied de bâtiment, ou estimation du U par trois températures. Toute mesure indirecte doit être expliquée en commentaire en fin de DPE.

  Guide DPE, page 61

• Combien de logements visiter pour un DPE à l’immeuble ?

  Au minimum : un logement de chaque typologie (T1, T2, T3…), un sur chaque type de plancher bas, un en étage intermédiaire, et un sous chaque type de plancher haut. Au-delà de 30 logements : au moins 10 % du total. Au-delà de 100 logements : au moins 10 logements ET au moins 5 % du total. Les logements visités sont listés dans la fiche technique du DPE.

  S’il est impossible d’accéder à un échantillon représentatif, le diagnostiqueur NE DOIT PAS réaliser le DPE. Ce n’est pas une tolérance : c’est une interdiction.

  Guide DPE, page 121

• Quelle est la durée de validité, et qu’est-ce qui rend un DPE valide ?

  La validité est de 10 ans. Le DPE doit être transmis à l’observatoire de l’ADEME, qui délivre un numéro à 13 caractères inscrit sur le document : sans ce numéro, le DPE n’est pas valide. Seuls les logiciels validés par la DHUP sont acceptés, et le téléversement n’est possible que si le diagnostiqueur est référencé sur l’annuaire ministériel.

  Les données d’entrée sont opposables, les recommandations de travaux ne le sont pas. Conserver les preuves matérielles (documents, photos) le temps de la validité du diagnostic : en cas de contentieux, ce sont elles qui justifient les saisies.

  Guide DPE, page 23

• Une ventilation répartie ou un aérateur sur interrupteur, ça compte ?

  Non : seule la ventilation générale et permanente entre dans le calcul. Une ventilation répartie, ou non permanente — un ventilateur asservi à un interrupteur — est assimilée à une ABSENCE de ventilation dans le calcul des consommations. Elle doit malgré tout être renseignée : elle s’affiche dans le descriptif du système, en pages 2 et 4 du DPE.

  L’absence de ventilation est elle-même assimilée à une ventilation par ouverture des fenêtres. Si des entrées d’air sont absentes, mal placées ou obstruées, le signaler à l’occupant — le DPE ne juge pas la qualité de l’air, mais le diagnostiqueur doit alerter.

  Guide DPE, page 77

• Un convecteur sur prise ou une cheminée à foyer ouvert, je les saisis ?

  Les équipements MOBILES de chauffage (convecteur sur prise, poêle portatif — non fixés à une paroi) et de refroidissement (bloc de climatisation) ne sont pas considérés dans le DPE. Un bâtiment dont les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et sans dispositif de refroidissement, sort même du champ d’application du DPE.

  Cette exclusion ne s’applique pas aux bâtiments neufs : pour un logement livré sans équipement de chauffage, on saisit les équipements répertoriés dans l’étude thermique. Et s’il n’y a qu’un sèche-serviettes dans la salle de bains pour tout chauffage, le bâtiment est considéré chauffé par effet joule.

  Guide DPE, page 15

• Comment l’indicateur de confort d’été est-il déterminé ?

  Seul le confort d’été PASSIF est évalué : isolation de la toiture, protections solaires extérieures sur les baies sud / est / ouest et les fenêtres de toit, inertie, caractère traversant du logement, et présence de brasseurs d’air fixes. Un logement est traversant si, pour chaque orientation donnant sur l’extérieur, la surface des baies reste inférieure à 75 % de la surface totale des baies.

  Les systèmes de refroidissement actifs ne comptent pas : un logement climatisé peut être jugé inconfortable en été. Les baies de moins de 0,7 m² orientées sud, est ou ouest sont ignorées si elles représentent moins de 10 % de la surface totale de baies — mais cette exception ne s’applique jamais aux fenêtres de toit. Les ventilateurs sur pied ne comptent pas, les brasseurs d’air fixes oui.

  Guide DPE, page 104